Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

[W] [X] (Responsable Affaire Juridique) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

[P], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Octobre 2026, en audience publique

[Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas ; qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve

1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui condamne la société Perrin à verser son salaire à la salariée pendant la période du 22 novembre 1993 au 23 décembre

code de procédure civile; SUR QUOI : Sur la caducité de l'acte d'appel : Considérant que l'article 908 du code de procédure civile, invoqué par Mme [K] est inapplicable lorsque, comme en l'espèce

1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un fonds de commerce au jour de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur ;

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la