AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
10 avril 2025
- DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [C]; - DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve d'une exposition
Source officiellePage 26 sur 1183
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300419
31 mars 2016
31 mars 2016
1382 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en rejetant la demande de la société Albingia au motif que l'expertise judiciaire avait confirmé que l'incendie avait pris naissance dans le tableau de répartition
Source officielle