MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

[U], - condamner la caisse à payer à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

3.171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil.

au titre des frais exposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

étant forclose pour tous les autres désordres et demandes formulées -condamne Madame [I] [Q] à verser à la SAS EGB Milcendeau la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

En l'espèce, la notification de l'indu, en date du 13 novembre 2013, est postérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale, qui est le

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les mémoires complémentaires de Mme C, enregistrés les 15 mars 2023 et 4 octobre 2023, n'ont pas été communiqués.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

[W] [I], assigné selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas. Le jugement sera donc réputé contradictoire.

S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du

Aux termes des dispositions de l'article 80 de cette loi, désormais reprises à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique : " Le tableau annuel d'avancement () est arrêté par l'autorité

A... une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.

le pourvoi ; Condamne la société Blanchisserie du Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.