B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

238 alinéa 3 du code de procédure civile à qui il n'incombe pas de déterminer l'identité du propriétaire d'un tel bien.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, pris pour l'application de cet article : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents

D’autre part, premièrement, l’arrêté fait mention d’un premier motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point d’eau incendie situé

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

1110 du Code civil ; 4 ) qu'aux termes de l'article L. 411-64 du Code rural, le bailleur ne peut refuser au preneur qui a atteint l'âge de la retraite le renouvellement de son bail que si ce dernier

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III du code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

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En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.