D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par le premier texte visé pour garantir le paiement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des 1° à 5° du présent article. () ". 3.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

dans la lettre de licenciement puisse être explicité par les motifs antérieurement invoqués dans sa lettre du 26 juillet 1988, l'employeur ne se prévalait que du refus de la salariée du travail en 5 X

consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme CS, le Tribunal a violé par

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Ali Y..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993,

abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages

de l'article 700 du code de procédure civile.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé, par refus d'application, ces dispositions ; alors, également, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure

publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé, par refus d'application, ces dispositions ; alors, également, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure

publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé, par refus d'application, ces dispositions ; alors, également, que tout acte obligatoire doit être honoré dès lors qu'il figure

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