par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation : " A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation. ".

Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l'article 13, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants n os 1-9, 12-19, 23, 26-31, 33-40, 42-44, 46-49 et 58 se plaignent

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

-1 du code du travail.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêté n° 42/2023 du 22 février 2023 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de classer M.

; l’article 42 du code civil ivoirien est applicable aux actes de naissance et non aux extraits d’acte de naissance ; les mentions manquantes invoquées sur la copie intégrale ne sont précisées ; la

A... la somme de 4 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code : " () Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article

l'article 41-6, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 ". 4.

A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

; -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

il l'a fait, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

L’article L. 414-13 du code auquel renvoie l’article L. 435-4 de ce code dispose : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue