Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991, à verser à Me Pacheco sous réserve que cette dernière renonce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Enfin, l’arrêté vise les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et vise les dispositions de l’article L. 751-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
5 février 2020
En premier lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, que les avenants conclus le 17 février 2016 se sont bornés à rappeler, le CSA " peut saisir pour avis l'Autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10427
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416567_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2417525_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301275
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y..., la société HTC Est et la sociétés Acte IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03199_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01949
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205238
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date du litige: " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590
25 septembre 2013
25 septembre 2013
41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302770_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle11e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6454
16 mars 2017
16 mars 2017
SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505894_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2201953_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officiellePage 26 sur 308