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30 506 résultats pour « Article REF 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00156

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors « que l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Cette demande doit donc être regardée comme se rapportant à une autorisation de construire valant division, soit un permis de construire groupé au sens des dispositions de l'article R. 431-24 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205037_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le refus de concours de la force publique, pour expulser des occupants sans titre d'un bien, opposé au propriétaire, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201653

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[U] [P] ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-26.433, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

éboutée de l'action en responsabilité qu'elle dirigeaitc/M. X

6137246ccd580146774155e7

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., avocat ; que par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 6 171 000 francs et déclaré irrecevable, comme prescrite en application de l'article 33 du décret

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CA

Ch. civile et commerciale

680b18d198bcafcb3a63e00f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

fautifs ; d'où il suit qu'en retenant ces faits comme cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303500_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

tirés de la méconnaissance des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme sont illégaux.

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TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94003

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511590_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 26 du code civil : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

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TA

REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

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TA

5ème chambre

DTA_2511330_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants

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TA

2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Free Mobile soutient que : - les motifs de refus sont entachés d'une inexacte application des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur

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