L. 4154-2 du code du travail.

[G] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA Matmut protection juridique aux entiers dépens.

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

fondement de l'article R464-17 du code de commerce. 23.Elle ne l'est pas davantage sur le fondement de l'article 330 du code de procédure civile. 24.En effet, l'article 330 du code de procédure civile

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

' L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

de l'article 700 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R.444-55 du code de commerce relatif au tarif

Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle

, au sens de l'article 567 du même code.

Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [R] [V] sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1302 et 1343-5 du code civil et de l’article 19-2 de

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[P] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens d'appel.

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

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