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858 résultats pour « Article R321-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II - Sur la demande en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

Page 26 sur 43

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CA

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834110876004f131a5dfc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, faute pareillement d'aucun élément, [H] [L] ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b6204785972364720402

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dcc42a2105dbc59bb3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances en matière de sécurité, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b302c0

Appel

2 février 2017

2 février 2017

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Premier président

68cce97e41cce69a12ae3d68

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Conformément à l'article L3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi 26 août 2025 le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

Source officielle