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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 9 décembre 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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Ch civ. 1-4 copropriété

660f951aa40f8b0008cb79ad

Appel

3 avril 2024

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat

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Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

Par écritures d'appel notifiées le 20 octobre 2020, Madame et Monsieur [I] et la Sci Simoun intervenante et appelante concluent ainsi que suit : « Vu l'article 210-6 du code de commerce, vu l' article

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4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise, qui seront récouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [I] a droit à une indemnité de licenciement. La convention collective de la banque fixe les modalités de calcul de cette indemnité.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948df

Appel

12 mars 2020

809 du code de procédure civile Sur le fond, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront ; mais en l'état: Rabattre de l'ordonnance de clôture en date du 19 décembre 2019, à la date la plus

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JEX MOBILIER

69cece7ccdc6046d47e785e5

T. Judiciaire

2 avril 2026

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

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12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions des articles, 1103, 1240, 1241 et 1626 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 10

61626b86e62f7c490f224e45

Appel

8 octobre 2013

700 du code de procédure civile.

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7ème chambre 1ère section

678aad5d5289c7662ca2c6f6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LES FINS DE NON RECEVOIR Sur la fin de non-recevoir tirée de l’office du juge de la mise en état Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

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3e chambre

5fd9ff4bd738e5411d588341

Appel

17 octobre 2019

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

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16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

L. 222-56 du code de commerce.