R. 241-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la CSG (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) et de la CRDS (article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), calculée en pourcentage des

L'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : « Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - FranceAgriMer a méconnu les dispositions de l'article

B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-8 et L. 112-15 du code des relations entre

L. 132-4 et L. 412-11 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (

avoir subis, majorée des intérêts légaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale des greffes le versement de la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.