[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

700 du code de procédure civile pour l'action introduite en référé ; En tout état de cause : - Condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 8.

européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et devenu l'article L. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser

[Q] [Z], de M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail le paiement des heures supplémentaires et des majorations

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire L'article L 1333-1 du code du travail édicte qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire