[S] [E] [Q] [Adresse 2] M.

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

des lieux loués, - condamner solidairement Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] à la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] [Z] aux

, 322.5 alinéa, 1 et 2, 322.15 et 322.17, R. 625-2 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[X] [K], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ancien territoire de l'Afrique équatoriale française), lui-même de nationalité française en vertu des articles 17 à 19 de l'ordonnance du 19 octobre

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q... et la société Cdugato aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme

[Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] aux fins d'obtenir le remboursement des honoraires versés à Me [T], estimant que son avocat manquait à ses obligations professionnelles en

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

et en délivrance de remise de feuille d'accident imposée par l'article L 441-5 du code de la sécurité sociale, à l'allocation d'une indemnité de 3 mois de salaire en application de l'article L 8 252-2

[Q] est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

(Indre), 2°) la Compagnie Paternelle RD venant aux droits de la Compagnie d'assurance AGP, dont le siège social est ... (Indre), 3°) M. Q..., demeurant ... (Indre), 4°) M.

- DEBOUTER la SCI JANIEL de l’ensemble d ses demandes infondées et irrecevables - CONDAMNER la SCI JANIEL à payer à la SCI [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum, M.