les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires

[P] leur permettant par le biais d'une action directe de demander paiement d'une dette au titre de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil. M.

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

[Z] [P] exerçant sous l'enseigne SOS Nettoyage, l'association Aides et Ménages et l'association Gardes et Ménages à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie succombante en son appel, [P] [M] sera condamné aux dépens, les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et les frais irrépétibles

[J] demande à la cour de : - Vu les articles 122 du code de procédure civile, L 221-1 alinéa 2 et L 110-4 du code de commerce, - Vu les articles 1382, 1383 et 2289 du code civil, - Vu les articles

1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'article 3.03 de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 définit l'échelon 9 comme « l'échelon

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[P] [I] [J] irrecevable et infondée ; - Condamner Mme [K] [J] épouse [V] et Mr [P] [I] [J] à payer à Mr [M] [J] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

[P] [B] des conséquences dommageables de l'incendie ; - évalué le préjudice corporel de M.

[N] [L] à payer à Mme [P] [K] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. M.

[Y] a présenté les demandes suivantes : A titre principal , vu les articles 1135 et 1147 du Code civil (en vigueur au moment des faits), Vu l'article L.124-3 alinéa 1 du Code des Assurances, Vu la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation