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33 133 résultats pour « Article P 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301124

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

Source officielle

Page 26 sur 1657

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [P] se présente comme un concepteur d’émissions télévisées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100865

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b387

Cassation

8 décembre 1983

8 décembre 1983

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES PRONONCEES DANS

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92534cdc6046d472da812

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fd3ea43407b9106200

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 7 juin 2023, l'APEI de [Localité 14] a établi une déclaration d'accident du travail visant un évènement intervenu le 30 mai 2023, et décrivant la nature de l'accident comme étant " inconnue " et émettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par assignations en date des 30 juillet et 7 août 2024, Mme [P] [F] née [L] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d2ccdc6046d472f54e4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] et Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné in solidum M. [B] et Mme [P] à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310366

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C'est cependant à bon droit que I'appelante fait valoir que l'assignation du 30 décembre 2013 n'est pas interruptive de prescription dès lors qu'en application des articles 2240 et 2241 du code civil,

Source officielle
CA

3e chambre

627df98e0d41e0057d43e7ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10153

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6791cdc6046d47cafef1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10 heures 11, X se disant [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63b3d3ac78669e05df8b6e4b

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBPK ORDONNANCE Le DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS à 16 H

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle