» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

450 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1.

Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Par un arrêt du 28 mai 1996, prononcé le lendemain, en application de l’article   55 § 1 du code pénal, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat au motif qu’au moment des

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Russie , n o   12102/05, §   55, 4   avril   2013).

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

    Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole   n o   1. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 58.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident