l’article 699 du code de procédure civile.

entière à compter du 13 décembre 2017 ; o Condamné la société Europa à payer à la société GSB et à la société Siad la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon les termes du quatrième paragraphe de l'article 128 du code de procédure pénale (tel que modifié par la loi n o 3842/9 du 18   novembre   1992), toute personne arrêtée et/ou dont la garde

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral

deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

700 du Code de procédure civile et de condamner la SAS [9] à payer la somme de 1.500 euros à la [5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu que l’