Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

4, l'article 5 du code de procédure civile, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 l'assignation initiale, les conclusions de première instance, le principe qu'en défense l'exception est perpétuelle

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

o 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

    Le 13 mars 2001, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 7.

[O], ne peuvent être retenues comme fait constitutif de harcèlement moral. Il s'en déduit que les griefs invoqués par M.

  » Article 42 «   Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : 1

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par une décision du 20 mars 2008 (n o   153-O-O), la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a statué que l’indexation prévue par l’article 208 du code de procédure civile n’était pas une

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.