Codes de loi français

Article 1

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 4

Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.

Article R2252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services

Article 9-4

Au décès du pensionné ou du rentier, les prestations en nature prévues aux 1° à 4° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont maintenues au conjoint qui remplit les conditions mentionnées à l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet

Article R781-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane

Article R5123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Article R752-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

Article L741-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84

-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3. Le ministre de l'économie et des finances ; 4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 7.

Article 26-1

Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 28-14

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article L8323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 56

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

à une carrière de quarante et un ans ; b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est comprise dans les limites fixées au b) de ce 3°, à un revenu