AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f97a30cdc6046d47a11b84
4 mai 2026
4 mai 2026
Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement
Source officiellePage 26 sur 57
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus
Source officielle