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1 139 résultats pour « Article L724-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f97a30cdc6046d47a11b84

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

Source officielle

Page 26 sur 57

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cf4b54cdc6046d47f0cf5b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L742-1 de ce code prévoit que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85812cdc6046d4718be4a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 10h43, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc49a603a6929151dd1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La demande de suspension d’expulsion locative transmise au juge des contentieux et de la protection est fondée sur l’article L722-8 du code de la consommation tendis que la demande de délais d’expulsion

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb173cdc6046d473a2132

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du livre VII du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a7350cdc6046d4706aa39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, L 722-14 du code de la consommation, de : Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f5ff24e523525b14ffd9e4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de mise en liberté Il ressort des dispositions de l'article L742-8 du CESEDA, qu'hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e0154874e929a9d8fa37dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la déchéance de la marque : Aux termes de l'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L 744-2 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] - Rejeter les demandes de la SEM de la ville de [Localité 9] au titre des frais irrépétibles, dépens et article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SEM au paiement de 2 000 euros au

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1b1b367fac10b162e62f

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les éléments devant être inscrits dans le registre de rétention sont prévus par l'article L744-2 du CESEDA et que les mentions indiquées dans l'arrêté du 6

Source officielle
TJ

VENTES

68f00088c07170de10e5d1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

56 du code de procédure civile, des articles R.322-4 et suivants, R.322-15 et R.322-18 du codes procédures civiles d'exécution : - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, -

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délai de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648cb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Motifs: L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa7abe64d7e510245236

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ne répondant pas aux exigences de l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'absence de preuve de la délivrance à bref délai de document de voyage, en contradiction

Source officielle
CA

ETRANGERS

689435832f9f358a417218b4

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle