AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ea0028cdc6046d473e889e
20 avril 2026
20 avril 2026
L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officiellePage 26 sur 181
Procédures collectives
69ddb9e8cdc6046d47281652
8 avril 2025
8 avril 2025
L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielle