Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article L 511-4 du code monétaire et financier qui prévoit seulement l'application des textes du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles aux établissements de crédit et aux sociétés de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... à partir de laquelle la prescription biennale commence à courir en application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale est intervenue le 15 janvier 2010 qui est un dimanche.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
des transformations de postes ou des mutations ainsi que le précise l'article L241-10-1 devenu L4624-1 du Code du travail ; Attendu qu'enfin à supposer même que l'employeur ait pu se considérer comme
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dont les conditions sont précisées à l'article D. 452-1 du même Code, prévoit que la caisse récupère immédiatement le capital représentatif de la majoration de
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240
Source officielle1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] justifie d'autorisations précédentes concernant plus de 2 jours de RTT consécutifs, pour autant et comme relevé par l'employeur, ces autorisations étaient conformes à l'article 9-2 précité car
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles à l’employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L'article L 2315- 3CT dispose que " le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ".
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a71
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1cdcdc6046d47894d35
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les
Source officiellePage 26 sur 30