AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d33d63cdc6046d47448362
4 juillet 2025
4 juillet 2025
873 de code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-T du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés
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AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
-4 et D442-3 du Code de Commerce relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence * il apparait ainsi que seul le tribunal de commerce de Bordeaux a compétence
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