Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

 ; - Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de articles L433-1 et 2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner la défenderesse à payer la somme de 4 668,32

de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer

et rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L 434-1du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Madame [F] à verser aux époux [Z] à compter du 1er avril 2014 jusqu'à

, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire que les articles L 451.1, L 452.1, L 452.3 et L 452.5 du code de la sécurité sociale sont contraires

du code des procédures civiles d'exécution, 'dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, '

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions de l'article L433-1 du même code, DÉBOUTE M.

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

659 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.