CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à se domicilier au [Adresse 1] à [Localité 8], où son conseil informait Madame [N] [D] que l’action judiciaire en réduction des libéralités prévue par l’article 921 du code civil, était prescrite depuis

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

à l'article L412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.

Source officielle

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71c1

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du

Source officielle

Chambre 1-7

626b80e9d1fb03057d9a4ee6

Appel

28 avril 2022

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * rappelait que le sort des meubles était régi par les articles L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, * fixait l'indemnité

Source officielle

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc22a

Appel

7 juillet 2023

de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

Source officielle

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271

Cassation

19 mars 2013

regard des articles L.60 et R.60-1 du Livre des procédures fiscales.

Source officielle

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

Source officielle

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros en cause d'appel et aux dépens.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

Il en résulte que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L.411-31, II, 1° du code rural, sans être tenu de démontrer un préjudice (3e Civ, 12 octobre 2023, pourvois

Source officielle

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

[O] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la même aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire de la présente

Source officielle

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

- écarté des débats comme non conformes aux articles 220 et suivants du code de procédure civile les attestations de Madame [S], de Madame [Z], de Madame [K] et de Monsieur et Madame [O], -

Source officielle

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

Source officielle

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

Source officielle

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09792

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 04 octobre 2021 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

de preuve prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes ; Et attendu ensuite que pour apprécier la réalité de la discrimination alléguée par le

Source officielle

1ère Chambre D

5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b

Appel

18 avril 2019

L'article 670-1 du même code prévoit également, qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

Page 26 sur 27

← Précédent Suivant →