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815 résultats pour « Article L3511-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

667519682a983144d72f4365

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

De ce fait la notification doit être considérée comme tardive (article L 3211-3 du code de la santé publique).

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660d99e868a27ab7ee5dc21d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/03/2024 relève que l'état mental de Monsieur [W] [X] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660eeb69fbb79e8fd3d2fa07

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Spécialisé de Cadillac, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du préfet de la gironde du 19/12/2018 portant transfert et admission de l’intéressé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc31cdc6046d473ae5a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

663089700316960008413491

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle fait tout d'abord état de ce que l'arrêté préfectoral pris le 18 mars 2024 ne mentionne pas les articles du code de la santé publique sur la base desquels il est pris et vise un arrêté du 16 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code. 2.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e89640f14914fb075ebcc7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'appel : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose: 'I.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0464dcbd881beccd7d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [G] [D] relève des dispositions des articles L3211

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551dde

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et

Source officielle
CA

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c6

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

la demande de mainlevée la violation des dispositions des articles du code de la santé publique: - L 3211-3 en raison de la notification tardive de la décision de réintégration -L3213-9 pour défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

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CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978b0

Appel

4 août 2023

4 août 2023

L3212-3 du code de la santé publique) - un défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation complète sous contrainte (article L3211-3 du code de la santé publique) Par conclusions

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279bdcdc6046d4703e879

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 3214-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique .

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

660e431a0740db0008fa95af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Général à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 décembre 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En effet, l'article L122.12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b21206c4cf860008dff702

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660d99e768a27ab7ee5dc200

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au

Source officielle