Codes de loi français

Article 11

. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 3

Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).

Article 2

Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du décret susvisé :

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-4 II. - Le I :

Article 11

. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 6

- Code de l'urbanisme Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

Article 9

. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code.

Article 3

des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé “UEHC Pantin”, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 12

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

du piège du narcotrafic L. 561-36-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 561-36-2 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques L. 561-36-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 561-36

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-1, Art. L312-1, Art. L312-19, Art. L312-51, Art. L312-20, Art. L312-44, Art. L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art.

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R

Article R1802-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.

Article R967-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Article R977-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.