Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

2 604 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

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Avis

CADA:20162768

Saisies immobilières

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