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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54eae85d0474bddb5984
3 avril 2025
Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
H... invoquent clairement et exclusivement la caducité du commandement de payer fondée sur le non respect des délais prescrits par l'article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, comme devant
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient
4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « Sur la prescription de l'action, les dispositions combinées des articles L312-2 et L312-3 du Code de la consommation prévoient que : "les dispositions du présent
JCP
66335afac0d3e3fe99cadaf4
8 avril 2024
Aux termes de l’artice 122 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions
Ch.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
JCP FOND
6a1a0a93cdc6046d476c4ddf
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Chambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Chambre Commerciale
69cdfacacdc6046d47d1cf26
1 avril 2026
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
Y... aurait signé l'acte du 10 mars 2010. Vu les articles 1324 du Code Civil applicable en loespèce et 287 et 288 du Code de Procédure Civile. Constater que M. D...
PCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
Cet article L312-25 du code de la consommation a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L312-24 du même code
69654c39cdc6046d470ffcdd
9 janvier 2026
697a16f2cdc6046d47fbcce6
Contentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat