L311-6 de ce code.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 de ce code.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

depuis le 02/01/2024 et refuse de se présenter ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé

depuis le 21/09/2024  ; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 27 /09/2024

[T] [S] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier

[R] [W] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier

[V] [Z] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier

[R] [U] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier

[P] [X] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier

[O] [G] Laissons les dépens à la charge du Trésor public ; Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier

complète depuis le 01/01/2025 et est non auditionnable; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis

depuis le 02/01/2025 et est non auditionnable; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé

L311-6 de ce code.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.