AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220
3 mars 2015
3 mars 2015
L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.
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Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
27 juin 2013
Par ordonnance du 27 novembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler
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