l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

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Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

700 du code de procédure civile à Mme [C], épouse [V], et Mme [D], épouse [Y], - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail.

[E] à lui payer de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens. 10.

) du code du travail.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.