AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePage 26 sur 36
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b7
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et déposées le 27 octobre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6 1° 2° et 5° du code de commerce ainsi que de l'article
Source officielle