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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L 221-1 du code de la consommation applicable aux faits précise : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482ba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise
Source officielle1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
3 octobre 2013
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
13 décembre 2012
les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d7e1d7564000872dcc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des articles 1641 et suivants du code civil, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a1cdc6046d4713e340
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.
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