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Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

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1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Sur la réception des travaux L'article 1792–6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, et qu'elle intervient

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5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

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4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a4d

Appel

20 octobre 2022

en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210057

Cassation

19 janvier 2017

Ainsi, l'article 14 de cette loi codifié à l'article L241-15 du code de la sécurité sociale énonce que "l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit

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2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

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Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

du salarié protégé Il résulte des dispositions de l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil et de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de

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Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5056

Appel

2 mai 2023

L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé

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JEX

642fb67fcece1704f574770e

Appel

6 avril 2023

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14ea

Appel

16 octobre 2025

[D] [U] exerçant sous L'enseigne Travaux Habitat Conseils à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

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Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

Appel

13 avril 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. *********** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant

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Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5e

Appel

26 avril 2023

Suivant l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

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Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a13e

Appel

29 avril 2025

L. 1152-1 du code du travail.

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