AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.
Source officiellePage 26 sur 45
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A supposer que cette nullité soit encourue, cela n'affecterait pas le prononcé de l'ordonnance rendue sur requête. 55.Il résulte des dispositions de l'article L213-6 du code des procédures civiles
Source officielle