L211-9 du code des assurances.

[F] [P] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. En défense, M.

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.

donc après enrôlement de l'assignation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ qu'il appartient à la partie saisie

, à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants

, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA France IARD, succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître William TAIEB

A titre subsidiaire, en application des anciens articles 313-22 du code monétaire et financier, L341-6 et L333-2 du code de la consommation ainsi que des articles 2313 devenu 2302 et 2303 du code civil

Réduire la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l’article L271-2 du même Code prévoit que : «Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

préjudice moral, de condamner la SCI La Rofranne à tous les dépens et au paiement de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.