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définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

Source officielle

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

Les parcelles sont incluses dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée en application des article L213-4a et L213-6 du code de l'urbanisme à celle à laquelle

Source officielle

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

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JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

Par ailleurs, Monsieur [M] [S] invoque l’article 1342-3 du code civil et fait valoir qu’il se serait libéré de sa dette entre les mains de la Société Générale.

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Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

T. Judiciaire

1 juillet 2024

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

4e Chambre A

61624d6aed30a8f5617382f0

Appel

6 février 2014

Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.

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Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et

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Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

[I] [R] à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 1 - Chambre 3

5fde30c39e4e350d961da631

Appel

4 juillet 2018

Mohammed L... à payer à l'APST une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ab19a7f19a78305ab6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd

Appel

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Monsieur EXPERT, Premier Président Mme DERYCKERE

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur

Source officielle

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Source officielle

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