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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
de 20000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail - en tout état de cause, dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
L132-5 du code de commerce elle est garante des avaries ; Considérant que l'expert commis par le tribunal de commerce a conclu que les avaries sont survenues à l'occasion
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la demande évoque les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
30 août 2022
- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669280
24 avril 2025
24 avril 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f0
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a0332
2 octobre 2020
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440
8 juillet 2020
8 juillet 2020
précité, ensemble l'article 9 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 transposé aux articles L.153-1 et L153-2 du code de commerce ; 7°) Alors que, de septième part, en tout état de cause, en ne recherchant
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le fond de la contestation En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du code civil ; Vu les articles 56, 696, 700, 853 et 861-2 du code de procédure civile ; Vu les articles L151-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ensemble des articles du code de commerce relatifs
Source officiellePage 26 sur 59