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Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203670_20220729

Administratif

29 juillet 2022

L1411-5 du code général des collectivités territoriales.

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8ab0134101ce95cdd88

Appel

10 janvier 2019

Y... à payer à chacune d'entre elles la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M. B... Y... aux dépens.

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Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336de

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

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Sociale D salle 3

63a402913f67e905df3d294c

Appel

21 octobre 2022

[H] au paiement, au profit des intimées ensemble, d'une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens par application de l'article 696 dudit

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CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68491

Appel

15 janvier 2021

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la Selarl d'avocats Laffly & Associés-Lexavoué Lyon par application de l'article 699 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

L. 521-3-2 sont applicables" ; Aux termes de l'article L1331-23 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, " Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins

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CHAMBRE 1 SECTION 1

603733a45469e10e965dab97

Appel

18 mai 2015

Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c

Appel

27 octobre 2009

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

Service de proximité

6966ae4ecdc6046d472eda84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a6

Appel

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».