L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

700 du code de procédure civile.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Condamner Loca images à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant la cour composée de : Président :Madame

L 1234-5 du Code du Travail et en application de la convention collective nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L 1234-5 du Code du Travail: "Lorsque le salarié n'exécute

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, qui prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles

de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence

du le conseil des prud'hommes en date du 5 septembre 2017 ' condamné la SASU ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les intérêts échus produiront intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L1343-1 du code civil, le jugement étant confirmé sur ce point.

[O] à verser à l'établissement public SNCF Réseau une indemnité de 300 € sur fondement de 1'article 700 du code de Procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens. Le 4 août 2020, M.

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement