L 1235-3 du Code du travail et a sollicité une somme de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'application des articles L.1226-10 et suivant du code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

économique et maintenant l'identité de l'entreprise Ecotherme [Localité 6] et que son licenciement constitue une fraude aux dispositions de l'article L1244-1 du code du travail, la société Ecotherme Véranda

L. 632-1 du code de commerce, il incombe à M.

, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code

L143 du livre des procédures fiscales et 164FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts, concernant les comptes de M.

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Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

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Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont l'adoption le 20 juillet 2020 par l'appelant d'un comportement injurieux

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