AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
est régi par les dispositions spécifiques des articles L144-1 et suivants mais aussi par les dispositions générales du code civil relatives au contrat de louage.
Source officiellePage 26 sur 146
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e741
17 juin 2011
17 juin 2011
GOULLIOUD, Juges consulaires du tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle