Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

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