AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
24 mars 2014
C NTA, -1. 000, 00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à l'EURL ATS & H de remettre à M.
Source officiellePage 26 sur 109
1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM
Source officielle