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921 résultats pour « Article L1121-12 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2424

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033e812c492759912617657

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950dade0ebe408dac8bdb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra de déduire du présent décompte les frais de relance d’un montant de 20,32 € (5*5,08€), qui restent à la charge du bailleur en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f59

Appel

23 février 2016

23 février 2016

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, une clause de non concurrence n'est licite que si elle

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a0e74459e0c7ed2724

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et notamment les articles 28, 29 et 30 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, selon le bordereau joint aux présentes écritures

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L111-8 du même code, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

635237bb8c924eadffcc4aa0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur le fond sur la visioconférence Il résulte de l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire, que les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95583328fa00087a24da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61628ccb293034a8c342f6ca

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 avril 2012, les sociétés Air Méditerranée et Réunion Aérienne demandent à la Cour de : - confirmer

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86939

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

L121-12 du code des assurances. * * * Jacques Y... fait plaider au contraire que le caractère bénévole de l'assistance n'a aucune influence sur la détermination de la garde ; qu'ainsi il appartient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] et la société Saint Fiacre de [Localité 3] à lui verser la somme de 3 000 euros en applciation de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028da02fc178212f7fc4a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : - Madame [G] [H] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 18] (62) et de - Monsieur [B] [M] né le [Date naissance

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a84a68110eae5b69080

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Sur la clause de non concurrence Il résulte des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

Source officielle

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