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1 860 résultats pour « Article L111-4-1 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65bc61bf4fb290a346074030

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

Source officielle

Page 26 sur 93

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5363c369c7f74996d29

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : 'Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035902ef4af38960ec7a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L. 711-4- du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3651

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210689

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur

Source officielle
TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e6657d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2016, (devenu l'article L 212-1), applicable au contrat de prêt litigieux, prévoit que « dans

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67896968428384b762e6654a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, outre les

Source officielle