Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Il résulte de l'instruction que, suivant l'article 8.2 du règlement de consultation, les offres ont été sélectionnées au regard des critères du prix et de la valeur technique, respectivement notés, respectivement

Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

litigieux, ainsi qu'à d'autres investigations techniques visant les policiers ; que les policiers susceptibles d'être mis en cause comme auteurs de la violation du secret de l'instruction, avaient en

de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

. " L'article R. 2225-1 du même code dispose : " Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. " Aux termes

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

ne lui a jamais été acquise, comme l'attestent les actes de poursuite et d'instruction figurant à la procédure ; "alors que les procès-verbaux constatant les infractions en matière de fraude doivent

de l'article 699 du code de procédure civile.'

L'article 4.2 définit les évènements assurés dont l'incendie à l'article 4.2.1. Le risque incendie porte sur une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

Sur la demande de communication d'éléments techniques et administratifs permettant l'identification des auteurs des avis litigieux Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe

à la suite de pluies qui se sont abattues sur la région en janvier 1978 ; qu'il résulte de l'instruction que cette inondation est imputable d'une part à la conception même du réseau d'évacuation des eaux

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[F], demandeurs à la mesure d’instruction. Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.