L’infraction prévue à l’article 245 du code pénal tombait sous le coup de cette loi, mais pas celle réprimée par l’article 243. A l’audience suivante du 16 janvier 2002, le prévenu K.D. fut entendu.

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur les griefs tirés de l’article   8 de la Convention 26.

Toutefois, dans la mesure où les faits invoqués dans ce contexte sont les mêmes que ceux soulevés dans le cadre de l’article 8 de la Convention, la Cour juge approprié d’examiner ce grief sur le terrain

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

Quant au propriétaire du véhicule incendié, il déclara n’avoir pas vu qui avait mis le feu. 8.

700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, et, - déboute la société [30] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les éventuels dépens à la

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Royaume-Uni [GC], n   os 30562/04 et 30566/04, §§ 41-55, 4 décembre 2008. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 19.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

de la colle Bally . 19.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «  

Si elle reconnaît qu’elle n’a pas expressément invoqué l’article 8 de la Convention devant le Tribunal fédéral, elle soutient en revanche avoir invoqué la Convention relative aux droits de l’enfant qui

code).

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

l’article   1 du Protocole n o 1.

; 720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale (paragraphe   32 ci ‑ dessous). 8 .

S’agissant du grief tiré de l’insuffisance de motivation, la Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).